Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations réalisées par ALSAGLASS pour des clients particuliers (consommateurs) :

• remplacement de pare-brise, de lunette arrière et de vitres latérales de véhicules automobiles, au domicile du client ou sur son lieu de travail ;
• accompagnement du client dans ses démarches auprès de son assureur au titre de la garantie bris de glace ;
• calibrage des caméras d'aide à la conduite (ADAS) lorsque le véhicule en est équipé : calibrage dynamique réalisé directement par ALSAGLASS lorsque la procédure du constructeur le permet, calibrage statique pris en charge avec un prestataire spécialisé.

Les prestations pour des clients professionnels peuvent faire l'objet de conditions particulières.

Article 2 — Prestataire

ALSAGLASS, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS Strasbourg sous le numéro 102 424 470 (SIRET 102 424 470 00015), TVA intracommunautaire FR23102424470, siège : 7 rue Georges Cuvier, 67610 La Wantzenau. Contact : 06 02 73 68 79 — contact.alsaglass@gmail.com.

Article 3 — Demande, étude du dossier et devis

1. Le client adresse une demande par le formulaire du site (disponible 24 h/24), par téléphone ou par message. La demande et l'étude du dossier sont gratuites et sans engagement.
2. ALSAGLASS vérifie notamment le véhicule, la référence exacte du vitrage (capteurs, caméra, chauffage, affichage tête haute…), la garantie bris de glace du client et les conditions de prise en charge par son assureur.
3. Avant toute intervention, ALSAGLASS informe le client, par écrit, de la nature des travaux, de leur prix toutes taxes comprises, de la part éventuellement prise en charge par l'assureur, de la franchise éventuelle et de tout reste à charge.
4. Le contrat est conclu lorsque le client accepte par écrit le devis ou l'ordre de réparation (signature, y compris électronique, ou acceptation écrite par message). En principe, ce document lui est transmis à distance, avant le jour de l'intervention.

Article 4 — Rendez-vous

Les interventions ont lieu sur rendez-vous, selon les disponibilités d'ALSAGLASS et la faisabilité de l'intervention. La date et le créneau sont convenus avec le client et confirmés par écrit (message ou e-mail). Le délai dépend notamment de la disponibilité du vitrage, qui peut devoir être commandé spécialement pour le véhicule. Les horaires de traitement habituels sont indiqués sur le site ; une demande transmise en dehors de ces horaires est traitée dans les meilleurs délais.

Article 5 — Intervention au domicile ou sur le lieu de travail

Le client met à disposition un emplacement :

• accessible au véhicule d'intervention, plat et dégagé autour du véhicule, permettant d'ouvrir les portières et de travailler en sécurité ;
• autorisé : le client fait son affaire de l'accord du propriétaire ou du gestionnaire des lieux (copropriété, parking d'entreprise, parking privé) ;
• de préférence abrité (garage, parking couvert) en cas de météo incertaine.

Le client ou une personne qu'il désigne est présent au début et à la fin de l'intervention (remise des clés, constat de fin de travaux). Il retire les objets de valeur situés à proximité du vitrage. ALSAGLASS peut reporter une intervention si les conditions de sécurité, d'accès ou de qualité ne sont pas réunies.

Article 6 — Conditions météorologiques et temps d'immobilisation

La pose d'un vitrage collé nécessite un support sec et une température compatible avec les préconisations du fabricant de la colle. En cas de pluie, de neige, de vent fort ou de froid important sans abri disponible, l'intervention peut être reportée, sans frais pour le client. À l'issue de la pose, ALSAGLASS indique au client le temps d'immobilisation à respecter avant de reprendre la route, ainsi que les précautions à observer (lavage, fermeture des portières…). Le client s'engage à les respecter.

Article 7 — Prix et prestations payantes

• Avec une garantie bris de glace applicable : ALSAGLASS facture la prestation à l'assureur, dans les limites de la garantie du client. Pour les dossiers éligibles aux conditions de l'offre, ALSAGLASS prend en charge la franchise et l'intervention a lieu sans avance de frais. Les éléments éventuellement non couverts (plafond de garantie, option non prise en charge, calibrage non couvert…) sont signalés au client avant l'intervention et ne sont réalisés qu'avec son accord écrit.
• Sans garantie bris de glace, ou si l'assureur ne prend pas en charge la prestation : la prestation est payante, au prix indiqué sur le devis accepté par le client.
• Si la prise en charge est refusée par l'assureur pour un motif imputable au client (absence de garantie, déclaration inexacte), le prix de la prestation reste dû par le client, conformément au devis accepté.

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Aucun paiement en ligne n'est demandé sur le site.

Article 8 — Assurance bris de glace

Le client choisit librement le réparateur professionnel de son véhicule (article L.211-5-1 du Code des assurances). Pour permettre la facturation directe à l'assureur, le client peut être invité à signer un document autorisant ALSAGLASS à être réglée directement par son assureur (délégation de paiement ou cession de créance, selon les pratiques de l'assureur) et à transmettre les éléments nécessaires au dossier (carte grise, attestation, photos). Le client déclare un dommage réel ; ALSAGLASS ne demande jamais de déclaration inexacte.

Article 9 — Offres commerciales et avantages

• ALSAGLASS peut proposer un avantage pouvant aller jusqu'à 300 €, versé par chèque, virement ou sous forme de cadeau, selon les conditions de l'offre en vigueur à la date de la demande.
• Les avantages et cadeaux sont réservés aux clients éligibles disposant d'une garantie bris de glace applicable à leur dossier. Sans cette garantie, aucun cadeau ni avantage n'est accordé ; le client peut demander un devis payant.
• 300 € est un montant maximum : le montant de l'avantage dépend du dossier validé. Si le client dispose d'une franchise, son montant est déduit de l'enveloppe de l'avantage.
• L'avantage est validé selon le dossier et remis ou traité après la pose, une fois les conditions vérifiées. Les cadeaux sont proposés selon leur disponibilité ; ils ne sont pas échangeables contre leur valeur en numéraire, sauf lorsque l'avantage prend la forme d'un chèque ou d'un virement.
• Les offres plusieurs véhicules et les offres limitées dans le temps ont leurs propres conditions et ne sont valables que pendant leur période réelle. Sauf mention contraire, les offres ne sont pas cumulables.
• L'avantage n'est jamais la contrepartie d'une déclaration de sinistre : le remplacement doit être justifié par un dommage réel. Il peut être refusé en cas de prise en charge refusée par l'assureur.

Le détail des offres en cours figure sur la page Conditions de l'offre.

Article 10 — Annulation et report

• Par le client : le report ou l'annulation d'un rendez-vous est possible ; le client prévient ALSAGLASS le plus tôt possible. Aucuns frais ne sont facturés pour un report ou une annulation.
• Par ALSAGLASS : un rendez-vous peut être reporté en raison des conditions météorologiques, d'un retard de livraison du vitrage, d'un empêchement ou de conditions d'intervention non réunies ; un nouveau rendez-vous est alors proposé, sans frais pour le client.

Article 11 — Droit de rétractation (contrats conclus à distance ou hors établissement)

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier, par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier ou e-mail à contact.alsaglass@gmail.com), par exemple au moyen du formulaire ci-dessous.

Si le client souhaite que l'intervention ait lieu avant la fin de ce délai, il en fait la demande expresse par écrit. S'il se rétracte après le début de la prestation, il verse un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l'accord préalable exprès du client et sa reconnaissance de la perte de ce droit.

En cas de rétractation, ALSAGLASS rembourse les sommes éventuellement versées au plus tard quatorze jours après en avoir été informée.

Modèle de formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) :

À l'attention de ALSAGLASS, 7 rue Georges Cuvier, 67610 La Wantzenau, contact.alsaglass@gmail.com : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : Référence de la demande : … — Contrat conclu le : … Nom du client : … — Adresse du client : … Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) — Date : …

Article 12 — Paiement

Lorsque la prestation est payante (article 7), le prix est réglé à l'issue de l'intervention, selon les moyens indiqués sur le devis. Aucune somme n'est demandée en ligne. Une facture est remise au client.

Article 13 — Garanties

• Le vitrage fourni et posé bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation), qui couvre aussi les défauts résultant d'une mauvaise installation réalisée par ALSAGLASS, et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
• Toute garantie commerciale éventuelle est précisée sur le devis ou la facture ; elle s'ajoute aux garanties légales.
• Ne sont pas couverts : un nouveau dommage (impact, choc, accident, vandalisme), le non-respect du temps d'immobilisation ou des précautions indiquées, une intervention ultérieure d'un tiers.
• Calibrage ADAS : lorsque le véhicule en est équipé, le calibrage est réalisé selon la procédure du constructeur (dynamique par ALSAGLASS lorsque c'est possible, statique avec un prestataire spécialisé). Si un calibrage nécessite un passage en atelier, le client en est informé avant l'intervention.

Article 14 — Responsabilité

ALSAGLASS est responsable des dommages causés par sa faute lors de l'intervention. Elle ne saurait être tenue responsable de défauts préexistants du véhicule (corrosion de la baie de pare-brise, défaut électrique ou électronique antérieur…). Si un tel défaut est découvert lors de la dépose, le client en est informé ; les travaux supplémentaires éventuels ne sont réalisés qu'avec son accord.

Article 15 — Réclamations

Toute réclamation est adressée à ALSAGLASS par écrit (contact.alsaglass@gmail.com) ou par téléphone (06 02 73 68 79), en indiquant la référence de la demande. ALSAGLASS s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.

Article 16 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite à ALSAGLASS restée sans solution satisfaisante : médiateur en cours de désignation — ses coordonnées seront indiquées ici.

Article 17 — Données personnelles

Les données nécessaires au traitement de la demande et à la réalisation de la prestation sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Elles peuvent être transmises à l'assureur du client lorsque cela est nécessaire à la prise en charge du dossier.

Article 18 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente.